Article R4451-102
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R4451-102 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34272 | Emploi de travailleur a une intervention en situation d'urgence radiologique sans respect des mesures de prevention et d'information relatives a l'exposition aux rayonnements ionisants | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗