Article R443-7
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R443-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6824 | Maintien de tente ou de caravane dans un terrain amenage saisonnier en dehors de la periode d'exploitation fixee par le permis d'amenager | Délit | — |
| NATINF 9496 | Recidive de maintien de tente ou de caravane dans un terrain amenage saisonnier en dehors de la periode d'exploitation fixee par le permis d'amenager | Délit | — |
Texte de l'article
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