Article R4424-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4424-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 13091 | Emploi de travailleur dont l'activite l'expose a des agents biologiques sans respect des regles de prevention | Délit | — |
| NATINF 34132 | Emploi de travailleur dont l'activite l'expose au virus du sars-cov-2 sans respect des regles de prevention - lutte contre l'epidemie de covid-19 | Délit | — |
Texte de l'article
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