Article R4323-99
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4323-99 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12165 | Mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle sans verification de sa conformite | Délit | — |
| NATINF 27516 | Non mise a disposition de gens de mer a bord d'un navire d'equipement de protection individuelle conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32152 | Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de protection individuelle sans verification de sa conformite | Délit | — |
Texte de l'article
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