Article R4322-3
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R4322-3 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 36023 | Emploi de travailleur sans tenir la notice d'instruction des equipements de travail et des moyens de protection a disposition de l'inspection du travail, des organismes de securite sociale et agrees | Délit | — |
Texte de l'article
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