Article R432-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R432-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2405 | Fausse attestation sur l'age d'un mineur a l'entree d'une salle de cinema par l'accompagnateur | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 11260 | Entree de l'accompagnateur avec le mineur dans un cinema projetant un film qui lui est interdit | Contravention de classe 2 | 35 € |
Texte de l'article
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