Article R428-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R428-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2002 | Chasse sans etre porteur du permis ou de l'autorisation de chasser accompagne du document de validation et de l'attestation d'assurance | Contravention de classe 1 | 11 € |
| NATINF 26266 | Chasse maritime sans etre porteur d'un permis de chasser valable | Contravention de classe 1 | 11 € |
Texte de l'article
Article R428-4 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de chasser sans être porteur :
1° Soit d'un permis de chasser valable prévu à l'article L. 423-1, accompagné du document de validation de ce permis de chasser et de l'attestation de souscription d'assurance de son titulaire prévus à l'article R. 423-18 ;
2° Soit de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 ;
3° Soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d'un permis de chasser non validé accompagné de l'autorisation prévue à l'article L. 423-3.