Article R428-17-3
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R428-17-3 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33618 | Capture d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative sans enregistrement conforme dans le carnet ou l'application mobile de prelevement - chasse | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas enregistrer dans les conditions fixées à l'article R. 425-20-3 le prélèvement d'un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative.
Lorsque l'espèce est également soumise à un prélèvement maximal autorisé, la contravention prévue par le présent article se substitue à celle prévue par le 2° de l'article R. 428-16.