Article R4241-31
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4241-31 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30328 | Conduite d'un bateau sans presence a bord d'un exemplaire actualise du reglement general de police de la navigation interieure | Contravention de classe 1 | 11 € |
| NATINF 30329 | Conduite d'un bateau sans presence a bord d'un exemplaire actualise du reglement particulier de police applicable au secteur de la voie de navigation interieure empruntee | Contravention de classe 1 | 11 € |
Texte de l'article
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