Article R4241-3

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4241-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 30436 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un etablissement flottant sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30437 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un materiel flottant sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30440 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un etablissement flottant en stationnement sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30441 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un materiel flottant en stationnement sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30444 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un engin flottant au travail sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30472 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'une menue embarcation a voile faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30475 Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau en train de pecher dans les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant