Article R4241-23
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4241-23 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30412 | Jet dans une voie d'eau interieure d'objet pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 30413 | Deversement dans une voie d'eau interieure de substance pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 30423 | Deversement d'objet ou de substance pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers des eaux interieures sans en aviser sans delai la police de la navigation | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 30424 | Deversement d'objet ou de substance pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers des eaux interieures sans en aviser sans delai le gestionnaire de la voie d'eau | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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