Article R4241-22
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4241-22 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30419 | Perte d'un objet dans une voie d'eau interieure sans en aviser sans delai la police de la navigation | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 30420 | Perte d'un objet dans une voie d'eau interieure sans en aviser sans delai le gestionnaire de la voie | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 30421 | Rencontre d'un obstacle sur une voie d'eau interieure sans en aviser sans delai la police de la navigation | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 30422 | Rencontre d'un obstacle sur une voie d'eau interieure sans en aviser sans delai le gestionnaire de la voie | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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