Article R423-18
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R423-18 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2002 | Chasse sans etre porteur du permis ou de l'autorisation de chasser accompagne du document de validation et de l'attestation d'assurance | Contravention de classe 1 | 11 € |
Texte de l'article
Article R423-18 du Code de l'environnement
Le document de validation du permis de chasser et l'attestation d'assurance de son titulaire doivent être présentés en même temps que le permis lors de tout contrôle en action de chasse.