Article R4224-17
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4224-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34503 | Emploi de travailleur sans respect des regles de securite relatives aux portes ou portails | Délit | — |
| NATINF 35185 | Mise a disposition de travailleur d'installation ou dispositif technique de securite dans son lieu de travail sans entretien et verification conformes | Délit | — |
Texte de l'article
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