Article R415-2-1
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R415-2-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32191 | Exploitation ou gestion de terrain dans une zone prioritaire pour la biodiversite sans respect des pratiques agricoles obligatoires du programme d'action | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R415-2-1 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des actions du programme mentionné au 2° du II de l'article L. 411-2 rendues obligatoires en application du 3° du même II.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.