Article R4141-18
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R4141-18 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1288 | Changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗