Article R414-14
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R414-14 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10097 | Depassement effectue par le conducteur d'un vehicule malgre une interdiction signalee | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R414-14 du Code de la route
Le fait pour tout conducteur d'effectuer un dépassement interdit par décision de l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.