Article R413-23-3
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R413-23-3 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32752 | Detention en captivite d'un animal non domestique sans avoir procede a son identification | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R413-23-3 du Code de l'environnement
Le marquage est effectué sous la responsabilité du propriétaire dans le délai d'un mois suivant la naissance de l'animal et en tout état de cause avant toute cession de celui-ci.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture précisent les conditions particulières dans lesquelles il peut être procédé au marquage dans un délai différent de celui mentionné au premier alinéa.