Article R412-15
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R412-15 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11085 | Rupture de colonne militaire, de forces de police ou de cortege en marche, par conducteur de vehicule | Contravention de classe 2 | 35 € |
| NATINF 35489 | Non conservation de document attestant le refus du consommateur de consommer des substances ou produits provoquant des allergies ou intolerances par le fournisseur de repas en restauration collective | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R412-15 du Code de la route
Il est interdit de couper les éléments de colonnes militaires, de forces de police ou de cortèges en marche.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.