Article R411-17-4
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R411-17-4 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32191 | Exploitation ou gestion de terrain dans une zone prioritaire pour la biodiversite sans respect des pratiques agricoles obligatoires du programme d'action | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R411-17-4 du Code de l'environnement
Un projet de programme d'actions mentionné au 2° du II de l'article L. 411-2 est élaboré, pour chaque zone prioritaire pour la biodiversité, par le préfet, en concertation, conformément à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, avec les collectivités territoriales et leurs groupements et les représentants des propriétaires et exploitants des terrains concernés.
Le programme d'actions est arrêté par le préfet, après mise en œuvre de la procédure de consultation prévue à l'article R. 411-17-3.