Article R362-4
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R362-4 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11888 | Publicite presentant un vehicule a moteur circulant en dehors des voies ouvertes a la circulation publique - protection des espaces naturels | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R362-4 du Code de l'environnement
Toute publicité, quel qu'en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du présent code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.