Article R3512-30
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R3512-30 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31677 | Utilisation sur le conditionnement, l'emballage ou sur un produit du tabac d'element ou dispositif contribuant a la promotion de produit du tabac | Délit | — |
Texte de l'article
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