Article R3352-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3352-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2345 | Emploi sans agrement de mineur dans un debit de boissons a consommer sur place | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 8089 | Recidive d'emploi sans agrement de mineur dans un debit de boissons a consommer sur place | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗