Article R331-69
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R331-69 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25925 | Deplacement de signal, borne ou repere materialisant un parc national | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 25926 | Degradation de signal, borne ou repere materialisant un parc national | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 25927 | Deversement d'huile usagee au coeur d'un parc national | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R331-69 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° De déplacer ou d'endommager les signaux, bornes ou repères qui matérialisent le coeur du parc ;
2° De déverser dans le milieu naturel du coeur du parc national des huiles usagées.