Article R331-66
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R331-66 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25914 | Pratique non autorisee de jeu ou de sport au coeur d'un parc national | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 25945 | Pratique non autorisee de jeu ou de sport dans une reserve integrale au coeur d'un parc national | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R331-66 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la réglementation applicable au coeur du parc national qui limitent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.