Article R331-42
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R331-42 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10072 | Enlevement non autorise d'animaux non domestiques du coeur d'un parc national | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R331-42 du Code de l'environnement
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.