Article R327-4
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R327-4 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29391 | Non declaration par professionnel dans les 15 jours de l'achat d'un vehicule endommage | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R327-4 du Code de la route
Dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-5, un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur par voie électronique.