Article R3261-16
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3261-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6776 | Defaut de prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrit par ses salaries pour leurs deplacements effectues au moyen de transports publics de personnes | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 28545 | Defaut de prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrit par ses salaries pour leurs deplacements effectues au moyen de services publics de location de velos | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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