Article R323-17

5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R323-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 26121 Realisation d'un controle technique de vehicule de transport en commun de personnes par un controleur agree sans qualification specifique - titulaire de l'agrement des installations de controle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26122 Realisation d'un controle technique de vehicule de transport de matieres dangereuses par un controleur agree sans qualification specifique - titulaire de l'agrement des installations de controle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26522 Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur leger par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26523 Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur lourd par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35577 Realisation d'un controle technique de vehicule de categorie l par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R323-17 du Code de la route

I.-Les contrôleurs agréés doivent posséder une qualification dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports pour chaque catégorie de contrôle technique.

II.-Un contrôleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié.

III.-(Abrogé).

IV.-Lorsqu'il est réalisé par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1, le contrôle technique prévu par le présent chapitre ne peut être réputé avoir été réalisé que si, pour la prestation considérée, ce prestataire n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance avec des personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de réparation ou de commerce dans le secteur automobile ou de motocycles.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant