Article R315-16
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R315-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20463 | Expedition par voie ferree a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un conteneur non cercle ou non cadenasse | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 20464 | Expedition par voie ferree a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu incluant un arret en gare de plus de 24 heures | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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