Article R314-9
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R314-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20451 | Non retrait des installations d'un tir forain d'arme des categories b, c ou d inutilisee | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 20452 | Entreposage dans un local non surveille d'arme des categories b, c ou d inutilisee par exploitant de tir forain | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 20453 | Exploitation d'un tir forain sans avoir enchaine au banc de tir les armes des categories b ou c pendant la duree de leur utilisation | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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