Article R314-8
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R314-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2110 | Conservation en libre acces d'arme de categorie b par une association sportive de tir | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 2111 | Conservation par association sportive de tir d'arme des categories c sans systeme s'opposant a leur enlevement | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 2112 | Absence de controle d'acces aux armes par une association sportive de tir | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 32782 | Conservation en libre acces d'arme ou munition de categorie a par une association sportive de tir | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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