Article R313-40
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R313-40 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29803 | Non tenue a jour du registre des materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements | Délit | — |
| NATINF 29804 | Non tenue a jour du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise | Délit | — |
| NATINF 29807 | Non conservation du registre des armes durant la duree de l'activite par fabricant ou commercant d'armes autorise | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗