Article R312-16
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R312-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22820 | Circulation d'une motocyclette, d'un cyclomoteur ou d'un tricycle ou quadricycle a moteur dont la hauteur excede 2,50 metres - depassement < ou = 20% | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 22821 | Circulation d'une motocyclette, d'un cyclomoteur ou d'un tricycle ou quadricycle a moteur dont la hauteur excede 2,50 metres - depassement > 20% | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R312-16 du Code de la route
La hauteur des motocyclettes, des tricycles et quadricycles à moteur et des cyclomoteurs ne peut excéder 2,50 mètres.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.