Article R2352-81
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2352-81 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2127 | Emploi, des reception, sans autorisation de produit explosif et detonateur destine a un usage civil | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 2128 | Emploi, des reception, de produit explosif destine a un usage civil sans tenue conforme du registre de reception et de consommation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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