Article R2242-14
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2242-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4089 | Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 6359 | Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 7358 | Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport par remontee mecanique | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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