Article R2213-17
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2213-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4908 | Fermeture d'un cercueil, sans autorisation prealable | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 4909 | Autorisation de fermeture d'un cercueil sans respect des formalites | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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