Article R221-18

4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R221-18 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 20531 Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique et non homologue, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20532 Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique, par un organisme non habilite, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20533 Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire et de licence sportive Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21782 Delivrance indue de licence permettant de participer, sans etre titulaire du permis de conduire, a des activites sportives dans les lieux fermes a la circulation publique Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R221-18 du Code de la route

Le fait d'organiser des entraînements, compétitions ou manifestations sportives en violation de l'une des prescriptions de l'article R. 221-16 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le fait pour tout dirigeant de droit ou de fait de fédération sportive de délivrer une licence à une personne ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article R. 221-17 et de celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant