Article R221-12
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R221-12 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7538 | Conduite d'un vehicule a moteur avec un permis de conduire non proroge | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R221-12 du Code de la route
La validité d'une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver.