Article R216-9
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R216-9 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11351 | Usage d'eau contraire a limitation ou suspension prescrite ( secheresse, penurie ou accident ) | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R216-9 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66 à R. 211-69.