Article R215-3
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R215-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3459 | Destruction de colonie d'abeilles par etouffage, en vue de la recuperation du miel ou de la cire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 4110 | Usage frauduleux de la carte nationale de priorite de la famille | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 8994 | Recidive d'usage frauduleux de la carte nationale de priorite de la famille | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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