Article R215-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R215-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6534 | Emploi pour le marquage de mouton de produit indelebile ou deteriorant la laine ou la peau | Contravention de classe 2 | 35 € |
| NATINF 6535 | Fabrication ou vente de produit non agree destine au marquage de mouton | Contravention de classe 2 | 35 € |
Texte de l'article
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