Article R214-99
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R214-99 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22464 | Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de l' agrement valide compatible avec les procedures experimentales realisees de l'etablissement | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29910 | Direction d'un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de l'agrement valide de l'etablissement | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29911 | Direction d'un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de l' agrement valide de l'etablissement | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗