Article R214-73
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R214-73 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21352 | Mise a disposition de local, terrain ou equipement en vue d'abattage rituel d'animal en dehors d'un abattoir | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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