Article R211-68
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R211-68 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11351 | Usage d'eau contraire a limitation ou suspension prescrite ( secheresse, penurie ou accident ) | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R211-68 du Code de l'environnement
En cas d'incident ou d'accident, susceptible d'entraîner une pollution ou une pénurie d'eau, et sans préjudice de l'application de l'article L. 211-5 à la personne à l'origine de cet incident ou accident, à l'exploitant ou au propriétaire, le ou les préfets prescrivent les mesures prévues à l'article R. 211-66 rendues nécessaires par l'urgence.
Ils en informent le préfet coordonnateur de bassin.