Article R211-45
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R211-45 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22635 | Epandage de boues issues du traitement des eaux usees sur le site d'ancienne carriere | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 22643 | Epandage irregulier de boues issues du traitement des eaux usees | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R211-45 du Code de l'environnement
Lorsqu'ils sont destinés à la reconstitution ou à la revégétalisation des sols, les épandages doivent être adaptés en quantité et en qualité à la reconstitution d'un couvert végétal ou des propriétés physiques des sols, compte tenu des autres apports de substances épandues sur les sols. L'épandage de boues est interdit sur le site d'anciennes carrières.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé fixe les règles et prescriptions techniques et les caractéristiques de produits permettant de répondre aux exigences de l'alinéa précédent.