Article R211-40
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R211-40 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22643 | Epandage irregulier de boues issues du traitement des eaux usees | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R211-40 du Code de l'environnement
Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière à :
1° Ne pas dépasser la capacité d'absorption des sols, compte tenu des autres apports de substances épandues et des besoins des cultures ;
2° Eviter la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors de parcelles d'épandage et une percolation rapide.