Article R163-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R163-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26143 | Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve n'excedant pas 2 metres cubes | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 26145 | Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve n'excedant pas 2 metres cubes | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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