Article R134-18
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R134-18 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31867 | Exposition lors de salon, foire ou evenement similaire d'ascenseur ou de son composant de securite non conforme sans indiquer sa non conformite et son indisponibilite sur le marche avant sa mise en conformite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗