Article R134-15
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R134-15 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10478 | Cessation de la profession d'agent commercial sans radiation de son immatriculation au registre | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 10479 | Exercice de la profession d'agent commercial sans declaration prealable pour son immatriculation au registre | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 10628 | Exercice de la profession d'agent commercial sans signaler les changements affectant sa declaration d'immatriculation au registre | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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